Cette formation permet d’acquérir des compétences pour fiabiliser la rédaction des actes authentiques administratifs : Améliorer la désignation, la consolidation et la prise en compte de la fiscalité afin de sécuriser les mutations.
Objectifs pédagogiques
- Appréhender les dispositifs existants;
- Evaluer leur portée juridique;
- Apprécier les avantages et les inconvénients de leur mise en oeuvre.
évaluation
L’évaluation théorique est sous la forme de mise en application d’exercices et de cas pratiques.
Modalités pédagogiques
- Méthode explicative
- Méthode démonstrative
- Méthode participative