Cette formation permet d’acquérir les compétences nécessaires pour accélérer l’appropriation des biens vacants et sans maître, en sécurisant les étapes de qualification, d’enquête et d’incorporation, tout en limitant les risques procéduraux et contentieux.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les étapes de la procédure;
- Comprendre les procédures d’acquisition et le caractère dérogatoire;
- Assurer la sécurité juridique et appréhender les démarches à engager.
Évaluation
L’évaluation se fait sous la forme de mise en application d’exercices et de cas pratiques.
Modalités pédagogiques
- Méthode explicative
- Méthode démonstrative
- Méthode participative
Nos formations complémentaires
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